De l'intangibilité relative d'un immeuble édifié sur le fondement d'un permis de construire annulé (obs. ss.Cons. const., 10 nov. 2017, n° 2017-672 QPC, Association entre Seine et Brotonne )

Philippe Billet 1
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Contributor : Philippe Billet <>
Submitted on : Sunday, May 12, 2019 - 3:08:07 AM
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Philippe Billet. De l'intangibilité relative d'un immeuble édifié sur le fondement d'un permis de construire annulé (obs. ss.Cons. const., 10 nov. 2017, n° 2017-672 QPC, Association entre Seine et Brotonne ). La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2017, pp.Comm. n° 2317. ⟨hal-02126613⟩

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