Transmission du droit à l’image des personnes : le changement, ce n’est pas maintenant ! : note sous Cour de cassation, (1re ch.civ.), 31 janvier 2018, Mme D. c/ Sté Puzzle productions

Résumé : Le droit à l'image, attribut de la personnalité, s'éteint au décès de son titulaire et n'est pas transmissible à ses héritiers. La cour d'appel en a déduit à bon droit que la veuve et héritière testamentaire d'un artiste-inteprète était irrecevable en ses demandes fondées sur l'exploitation commerciale de l'image de l'artiste.
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Journal articles
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https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-02125147
Contributor : Maëlle Sivy <>
Submitted on : Friday, May 10, 2019 - 10:42:55 AM
Last modification on : Tuesday, February 18, 2020 - 2:32:07 PM

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  • HAL Id : hal-02125147, version 1

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Citation

Jean-Michel Bruguière. Transmission du droit à l’image des personnes : le changement, ce n’est pas maintenant ! : note sous Cour de cassation, (1re ch.civ.), 31 janvier 2018, Mme D. c/ Sté Puzzle productions. Légipresse, Victoires Éditions, 2018, pp.163. ⟨hal-02125147⟩

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