Transmission du droit à l’image des personnes : le changement, ce n’est pas maintenant ! - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux Année : 2018

Transmission du droit à l’image des personnes : le changement, ce n’est pas maintenant !

Résumé

Le droit à l'image, attribut de la personnalité, s'éteint au décès de son titulaire et n'est pas transmissible à ses héritiers. La cour d'appel en a déduit à bon droit que la veuve et héritière testamentaire d'un artiste-inteprète était irrecevable en ses demandes fondées sur l'exploitation commerciale de l'image de l'artiste.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02125147 , version 1 (10-05-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02125147 , version 1

Citer

Jean-Michel Bruguière. Transmission du droit à l’image des personnes : le changement, ce n’est pas maintenant ! : note sous Cour de cassation, (1re ch.civ.), 31 janvier 2018, Mme D. c/ Sté Puzzle productions. Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux, 2018, 358, pp.163. ⟨hal-02125147⟩

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