L'assimilation du régime des lois du pays à celui des lois nationales dans le cadre de la QPC

Carine David (1, 2)

1 CNEP - Centre des Nouvelles Etudes sur le Pacifique
2 LC2S - Laboratoire caribéen de sciences sociales

La question prioritaire de constitutionalité (QPC) aura sonné le glas de l'immunité constitutionnelle, discutable à bien des égards, dont bénéficiaient jusqu'ici les lois du pays de Nouvelle-Calédonie, faute de saisine recevable depuis 2000. A cet égard, on ne peut que saluer l'extension de la QPC aux dispositions contenues dans une loi du pays. En effet, la démocratisation du recours à l'encontre de dispositions législatives locales parait d'autant plus opportune en Nouvelle-Calédonie que le droit de saisine politique dans le cadre du contrôle a priori n'est pas effectif. Pourtant, les lois du pays ont failli échapper au dispositif. En effet, absente du projet de loi déposé par le Gouvernement , l'application de la QPC à la loi du pays a finalement été introduite par le biais d'amendements parlementaires. Il en ressort que les dispositions d'une loi du pays peuvent faire l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité, selon une procédure similaire à celle applicable aux dispositions législatives nationales. Et force est de constater l'utilité du dispositif puisque depuis l'entrée en vigueur de la QPC, le Conseil constitutionnel a eu à se prononcer sur deux lois du pays, aboutissant à deux censures.

Domaines: Droit

Carine David. L'assimilation du régime des lois du pays à celui des lois nationales dans le cadre de la QPC. Revue française de droit constitutionnel, 2012. ⟨hal-02117041⟩