Location pérenne d'un bien du domaine privé communal à une association cultuelle ou le piège de l'analyse domaniale. Note sous Conseil d'Etat, 7 mars 2019, Commune de Valbonne

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Contributor : Caroline Chamard-Heim <>
Submitted on : Wednesday, May 1, 2019 - 6:15:23 PM
Last modification on : Monday, December 2, 2019 - 12:40:02 PM

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  • HAL Id : hal-02116879, version 1

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Caroline Chamard-Heim. Location pérenne d'un bien du domaine privé communal à une association cultuelle ou le piège de l'analyse domaniale. Note sous Conseil d'Etat, 7 mars 2019, Commune de Valbonne. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2019, pp.comm. 2108. ⟨hal-02116879⟩

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