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, Annexe 1 -Modifications du droit de l'égalité en matière de négociation d'entreprise postérieures à la période étudiée, 2015.
, ? Loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, dite « loi Rebsamen, pp.2015-994
, Il pérennise une expérimentation introduite par la loi du 5 mars 2014, suite à une demande de l'ANI de 2013. Regroupe les thèmes de l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle, de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, de l'insertion professionnelle et du maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, de la lutte contre les discriminations (en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation), Regroupe les 12 négociations collectives en trois blocs, dont le deuxième bloc porte sur la Qualité de Vie au Travail et l'égalité professionnelle
, Le rapport de situation comparée disparaît en sa forme actuelle. Il est remplacé une rubrique dédiée à l'égalité professionnelle dans la BDES, contenant les indicateurs obligatoires sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, / Reconfigure les obligations d'information par le recours généralisé à la base de données économiques et sociales (BDES)
, / Instaure une nouvelle temporalité des négociations : la périodicité des négociations obligatoires peut être augmentée par accord collectif majoritaire au maximum à 5 ans (pour la négociation triennale) et à 3 ans (pour la négociation annuelle)
, Remonte le seuil à partir duquel est obligatoire la commission de l'égalité professionnelle au sein des comités d'entreprise à 300 salariés et plus -contre 200 salariés antérieurement
, Ouvre la possibilité dans les entreprises de plus de 300 salariés de recourir à un expert technique en vue de préparer la négociation sur l'égalité professionnelle, Le recours à cet expert doit faire l'objet d'un accord signé entre l'employeur et la majorité des membres élus du comité
, Intègre la notion d'agissement sexiste dans le Code du travail : « Nul ne doit subir d'agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant
, Pour chaque collège électoral, les organisations syndicales devront inscrire sur leurs listes de candidats (titulaires et suppléants) un nombre de femmes et d'hommes proportionnel à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes seront composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un sexe. La liste sera ensuite complétée avec les candidats du sexe surreprésenté. Si les listes de candidats ne respectent pas cette mixité, / Instaure l'obligation de mixité au sein des institutions représentatives du personnel (élus CE et élus DP), à partir du 1 er janvier 2017
, Annexe 2 -Description des échantillons des études précédentes sur les textes issus de la négociation collective sur l'égalité
, Accords sur l'égalité professionnelle suite à la loi du 9 mai 2001 : Premiers éléments d'analyse, 2005.
, Échantillon de 37 accords égapro d'entreprise (et 3 accords égapro de branche) signés entre, Surreprésentation des très grandes entreprises du CAC40 (plus de 10 000 salariés), du secteur industriel et des activités financières, 2002.
, Analyse du contenu des accords d'entreprise portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signés depuis la loi du 23 mars, Dares-DGT, La négociation collective en, pp.131-330, 2006.
, dont 157 accords d'entreprise égapro et 230 accords d'entreprise « généraux » (formation, GPEC, seniors) portant une clause égalité femmes-hommes. Sur-représentation des grandes entreprises (plus de 500 salariés), 2006.
, La place des hommes dans les accords d'entreprise sur l'égalité professionnelle, 2011.
, Étude de 165 textes signés entre 2002 et 2011, présents sur le site de l'ORSE, uniquement des grandes entreprises du SBF 120
, L'égalité professionnelle femmes-hommes en Rhône Alpes : accords, plans d'actions et négociations annuelles obligatoires, Document DIRECCTE -Service ESE, 2013.
, Étude de 111 textes sélectionnés de manière aléatoire parmi 600 textes déposés en Rhône Alpes entre janvier 2012 et mars 2013. Echantillon composé de 26 accords égapro, 23 plans unilatéraux et 62 accords de NAO (négociations annuelles obligatoires)
, Analyse d'une sélection d'accords et de plans d'action d'entreprise signés en PACA sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, Direccte PACA -Théma, vol.36, 2013.
, Étude de 66 textes sélectionnés parmi les 700 textes déposés en PACA entre, 2011.
, Etude sur la négociation d'entreprise égalité professionnelle en Picardie, Rapport pour la DIRECCTE Picardie, octobre, 2013.
, Égalité, diversité, discriminations. Étude de 80 accords d'entreprise sur la diversité, Document DARES n°182, 2014.
, Étude de 80 accords diversité signés entre 2006 et 2011, avec une sur-représentation du secteur des services, activités financières et administrations publiques
, La négociation collective de l'égalité dans les entreprises de 50 à 300 salariés en, 2012.
, Échantillon de 60 accords égapro signés entre 2012 et 2013 dans l'industrie agroalimentaire. Complété par 20 textes signés en 2013 dans le département des Yvelines (78), 13 accords égapro et 7 plans d'action
, Afin de prendre en compte les effets des dispositions législatives les plus récentes, la nette croissance du nombre d'accords et plans déposés depuis 2013, et de pouvoir travailler en finesse sur l'articulation entre négociation d'entreprise et négociation de branche, a été proposé à la Dares de « neutraliser » l'effet de période, en sélectionnant les textes les plus récents, c'est-à-dire signés en 2014 et 2015. Cela rendait aussi plus simple l'articulation avec le second volet de l'étude, qui nécessitait de retrouver les personnes ayant participé à ces discussions ou consultations deux à trois ans après l'élaboration de ces textes, Annexe 3 -Méthodologie : un échantillon de 186 textes extraits de la base D@ccords L'appel d'offre demandait d'étudier un échantillon raisonné d'environ 200 accords et plans d'actions unilatéraux signés à partir de 2011, afin de saisir l'effet des modifications législatives introduites depuis fin 2010
, En effet, le taux de féminisation, le taux de syndicalisation et les pratiques de dialogue social sont très contrastés suivant les secteurs d'activité. Malgré l'impulsion législative, tous les secteurs ne sont pas couverts par des accords de branche spécifiques sur l'égalité professionnelle. Ont donc été sélectionnés 10 secteurs d'activité, contrastés du point de vue de leur taux de féminisation, de leur pratique de négociation collective (générale et spécifique sur l'égalité), de la taille moyenne des entreprises et du profil de qualification de la main-d'oeuvre (figure 25). La sélection de ces textes dans la base D@ccords s'est faite en référence au codage détaillé de la NAF38 car la version détaillée en 38 sections se, Afin de pouvoir analyser l'articulation entre négociation collective de branche et négociation collective d'entreprise, le secteur d'activité de l'entreprise a été l'entrée prioritaire pour sélectionner les textes
, ? Présentation des secteurs sélectionnés : variation des taux de féminisation
, soit dans l'ordre de féminisation croissant : construction, métallurgie, électricité et gaz, transport et enfin informatique et ingénierie. Nous disposons également de textes relevant de cinq secteurs mixtes ou féminisés, pas toujours couverts par des accords de branche, là encore dans l'ordre de féminisation croissant : industrie agroalimentaire, études et conseil 76 , banques-finances, commerce et enfin santé humaine (hospitalisation privée), Finalement, nous disposons tout d'abord de textes relevant de cinq secteurs faiblement féminisés et couverts par des accords de branche égalité
, Codé dans la base D@ccords, DU pour décision unilatérale
, Nous avons exclu les textes composés uniquement d'avenants et pour lesquels nous ne disposions pas de l'accord auquel ils étaient rattachés
, Cette sélection a été réalisée en partenariat avec les spécialistes de la base D@ccords au sein de la Dares