Conventionnement des sites naturels d'escalade : la fin des « Trente Glorieuses » : note sous CA Toulouse, 21 janv. 2019, n° RG 16/02863, Fédération française de la montagne et de l'escalade , SA Allianz Iard

Résumé : La confirmation de la condamnation de la FFME à indemniser les conséquences dommageables d'un accident survenu en 2010 sur une falaise des Pyrénées-Orientales conduit à s'interroger sur les limites du système français de gestion des sites naturels d'escalade. Celui-ci repose largement sur le transfert conventionnel de la garde des falaises par voie de contrats conclus entre les propriétaires fonciers et la fédération, qui devient ipso facto responsable – même sans faute – des dommages susceptibles d'advenir sur le fondement de la responsabilité civile extracontractuelle du fait des choses. Or, l'impact indemnitaire des condamnations encourues de ce chef n'est plus supportable par les finances fédérales ; il convient donc de trouver rapidement des solutions pour sortir d'une voie à l'issue incertaine.
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Contributor : Philippe Yolka <>
Submitted on : Friday, April 26, 2019 - 9:58:11 AM
Last modification on : Friday, July 12, 2019 - 3:12:43 PM

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  • HAL Id : hal-02111519, version 1

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Philippe Yolka. Conventionnement des sites naturels d'escalade : la fin des « Trente Glorieuses » : note sous CA Toulouse, 21 janv. 2019, n° RG 16/02863, Fédération française de la montagne et de l'escalade , SA Allianz Iard. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2019, pp.2120. ⟨hal-02111519⟩

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