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Recueil Dalloz
Année : 2014
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https://hal.science/hal-02109498
Soumis le : mercredi 24 avril 2019-23:01:52
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02109498 , version 1
Citer
Jérôme Lasserre Capdeville, Estelle Naudin. La modification de l’article 220 du Code civil par la loi du 17 mars 2014. Recueil Dalloz, 2014, pp.1606-1609. ⟨hal-02109498⟩
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