Incendie consécutif à un court-circuit dans un immeuble voisin : responsabilité pour trouble anormal du voisinage ou pour communication d'un incendie ?

Résumé : Dans une affaire où un incendie, consécutif à un court-circuit dans une carrosserie, a endommagé l’appartement voisin, les propriétaires de celui-ci recherchèrent la responsabilité des propriétaires et des locataires de l’atelier pour trouble du voisinage et communication d’un incendie. Leur action fut totalement rejetée. La responsabilité pour trouble du voisinage fut écartée car seule la responsabilité pour communication d’un incendie pouvait être invoquée. Et cette dernière fut écartée en l’absence de faute du détenteur de la chose dans laquelle le feu avait pris.
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Contributor : Jean-François Bruzi <>
Submitted on : Tuesday, April 23, 2019 - 9:45:37 AM
Last modification on : Wednesday, October 9, 2019 - 10:26:33 AM

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  • HAL Id : hal-02106481, version 1

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Marjorie Brusorio-Aillaud. Incendie consécutif à un court-circuit dans un immeuble voisin : responsabilité pour trouble anormal du voisinage ou pour communication d'un incendie ?. Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2019, 76, pp.10-14. ⟨hal-02106481⟩

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