L'ordre public international et la réserve héréditaire : réflexionssur la lettre et l'esprit du règlement européen n°650/2012 "successions internationales" - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Chapitre D'ouvrage Année : 2018

L'ordre public international et la réserve héréditaire : réflexionssur la lettre et l'esprit du règlement européen n°650/2012 "successions internationales"

Louis Perreau-Saussine
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 770050
  • IdRef : 081999658
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Soumis le : jeudi 18 avril 2019-14:05:45

Dernière modification le : vendredi 24 mars 2023-14:53:10

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Dates et versions

hal-02103493 , version 1 (18-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02103493 , version 1

Citer

Louis Perreau-Saussine. L'ordre public international et la réserve héréditaire : réflexionssur la lettre et l'esprit du règlement européen n°650/2012 "successions internationales". Le droit à l’épreuve des siècles et des frontières‎ : mélanges en l'honneur du Professeur Bertrand Ancel, pp.1279-1296, 2018. ⟨hal-02103493⟩

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