Divorce : l'équité permet de refuser d'attribuer une prestation compensatoire, pas d'en limiter le montant

Résumé : La prestation compensatoire peut être demandée par tous les époux, dans tous les divorces. Lorsque l’équité le commande, elle peut être refusée, soit en considération des critères prévus à l’article 271 du Code civil, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture. Dans un arrêt du 5 décembre dernier, la Cour de cassation a précisé que l’équité peut permettre de refuser d’attribuer une prestation compensatoire, mais pas d’en limiter le montant.
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Contributor : Jean-François Bruzi <>
Submitted on : Tuesday, April 16, 2019 - 1:26:30 PM
Last modification on : Wednesday, April 17, 2019 - 1:33:40 AM

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  • HAL Id : hal-02100939, version 1

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Marjorie Brusorio-Aillaud. Divorce : l'équité permet de refuser d'attribuer une prestation compensatoire, pas d'en limiter le montant. Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2019, pp.12-15. ⟨hal-02100939⟩

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