Qualification de la décision de ré-enrôlement d’une affaire radiée pour inexécution du jugement

Morgane Reverchon-Billot (1, 2)

1 ERDP - Équipe de recherche en droit privé
2 Université de Poitiers - Faculté de Droit et Sciences sociales

Le juge exerce deux fonctions distinctes : trancher les litiges et assurer le bon fonctionnement de la juridiction. La doctrine scrute avec attention la première, quitte à délaisser la seconde (D. CHOLET, « Le contrôle de l’activité non-juridictionnelle des juridictions », Gaz. Pal. 2007, n° 286, p. 8). Est-ce à dire que l’une est plus attrayante que l’autre ? Rien n’est moins sûr. L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 22 septembre 2016 montre que le côté obscur de l’activité judiciaire mérite également que l’on s’y intéresse. En l’espèce, l’une des parties avait été condamnée, avec exécution provisoire, à payer diverses sommes. Ignorant le jugement rendu contre elle, elle se contenta d’interjeter appel de la décision, en omettant de l’exécuter au préalable. En toute logique, l’affaire fut radiée sur le fondement du premier alinéa de l’article 526 du Code de procédure civile. Quelques temps plus tard, l’appelant finit par s’exécuter et le conseiller de la mise en état appliqua l’alinéa deux du texte pour réinscrire l’affaire au rôle. L’intimé ne l’entendit toutefois pas de cette manière. Il contesta la décision rendue, au moyen de conclusions d’incident, en invoquant la péremption d’instance : l’article 526 alinéa 2 du Code de procédure civile subordonne en effet le ré-enrôlement de l’affaire à l’absence de péremption. La Cour d’appel constata la péremption et l’appelant se pourvut en cassation. Selon lui, l’intimé ne pouvait pas contester la décision de réinscription de l’affaire au rôle au moyen de conclusions d’incident ; il était obligé d’agir dans le cadre d’un recours formé contre la décision. La Cour de cassation dut se positionner sur la manière dont la péremption d’instance - incident de nature à faire obstacle à la décision de ré-enrôlement de l’affaire - pouvait être opposée par l’intimé. Pour ce faire, elle fut contrainte de s’intéresser à la qualification de la décision de réinscription de l’affaire au rôle : était-elle une mesure d’administration judiciaire ou un acte juridictionnel ? La Cour de cassation affirme, sans détour, que ladite décision est une mesure d’administration judiciaire ; l’analyse montre pourtant que la qualification retenue est sujette à critique.

Domaines: Droit

Morgane Reverchon-Billot. Qualification de la décision de ré-enrôlement d’une affaire radiée pour inexécution du jugement : Cass. 2e civ., 22 septembre 2016, n° 15-19.662. 2016, pp.1385. ⟨hal-02100223⟩