Point de départ du délai de péremption après sursis à statuer : l’ignorance de l’événement par les parties est sans incidence

Morgane Reverchon-Billot (1, 2)

1 ERDP - Équipe de recherche en droit privé
2 Université de Poitiers - Faculté de Droit et Sciences sociales

L’arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 3 septembre 2015 énonce que lorsque l’instance a été suspendue par une décision de surseoir à statuer, le point de départ du nouveau délai de péremption est fixé au jour de la réalisation de l’événement déterminé par le juge. Sa connaissance par la partie à laquelle on oppose la péremption n’est pas une condition exigée par l’article 392 du Code de procédure civile.

Domaines: Droit

Morgane Reverchon-Billot. Point de départ du délai de péremption après sursis à statuer : l’ignorance de l’événement par les parties est sans incidence. Gazette du Palais, 2015, n° 14-11.091 (155), pp.18. ⟨hal-02100198⟩