Formalisme et néo formalisme dans le procès civil
Résumé
La procédure civile n’a pas échappé à l’ère du numérique et le papier d’antan a fait une place à l’électronique. Le décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 a institué un titre XXI intitulé « la communication par voie électronique » (CPC, art. 748-1 et s.). Différents réseaux privés virtuels ont été créés pour rendre praticable cette nouvelle forme de communication des actes : réseau privé virtuel justice (RPVJ), des avocats (RPVA), des experts de justice (RPVE), ou encore le réseau privé sécurisé des huissiers de justice (RPSH). La première manifestation du néo formalisme réside donc dans la transmission électronique de la demande.
Mais la communication des actes de procédure via les réseaux privés virtuels impose au préalable de les débarrasser de leur matière concrète pour les rendre immatériels ; il faut dans un premier temps les dématérialiser. La dématérialisation des actes de procédure est de ce fait le corollaire nécessaire à leur transmission sous forme électronique. Cette observation, confinant au truisme, n’a pourtant pas préoccupé outre mesure le législateur puisqu’aucun texte n’envisage l’élaboration dématérialisée des actes de procédure : ils se contentent de régir la dématérialisation de leur transmission. C’est là que le bât blesse.
La carence du texte, qui ne réglemente pas l’élaboration dématérialisée des actes, a ouvert une brèche dans laquelle les sociétés privées n’ont pas manqué de s’engouffrer. En l’absence de limitation textuelle, des prestataires de services en ligne offrent aux particuliers de les aider à élaborer l’acte de saisine de la juridiction sur Internet. Ils visent essentiellement les « petits litiges », ceux pour lesquels le ministère d’avocat n’est pas obligatoire. Dans cette hypothèse, il ne s’agit pas de la transmission d’une demande par voie électronique – d’autant plus que le prestataire l’imprime pour la remettre au greffe -, mais de la « formalisation par Internet de la demande » . La formalisation électronique de la demande correspond ainsi à la seconde manifestation du néo formalisme dans le procès civil.
L’électronique s’érige ainsi, aux côtés des formes écrite et orale, comme une « troisième modalité procédurale, dotée de caractéristiques propres et soumise à des règles spécifiques ». Il convient alors d’étudier les nouvelles règles de forme qui gouvernent le procès civil à l’heure du numérique, en examinant les incidences qu’elles peuvent avoir aussi bien sur le procès civil lui-même que sur ses acteurs, et en envisageant les modifications qu’elles sont susceptibles d’entraîner. Une telle étude impose d’analyser le néo formalisme dans la communication électronique des actes de procédure (I), avant d’examiner le néo formalisme dans la formalisation électronique de la demande (II).
Domaines
Droit
Origine : Fichiers produits par l'(les) auteur(s)
Loading...