La conversion de créances en titres de capital lors d'une procédure collective

Résumé : Lors d'une procédure collective, la restructuration du capital peut être décisive pour sauver l'entreprise en difficulté, mais tous les associés n'y adhèrent pas nécessairement. À côté de la cession de droits sociaux et de l'augmentation de capital forcées, la conversion de créances en titres, mise en avant par la loi de 2015, peut être une solution pour restructurer la dette d'une société en passant outre l'opposition des associés.
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https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-02099880
Contributor : Sarah Farhi <>
Submitted on : Monday, April 15, 2019 - 1:22:32 PM
Last modification on : Tuesday, April 16, 2019 - 1:32:53 AM

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  • HAL Id : hal-02099880, version 1

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Sarah Farhi. La conversion de créances en titres de capital lors d'une procédure collective. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, LexisNexis, 2019, pp.3. ⟨hal-02099880⟩

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