Perte de la qualité d’associé : quelle date retenir ?
Résumé
La perte de la qualité d’associé est déterminante pour les droits de l’ex-associé mais également pour ceux de ses anciens coassociés, de la société et des tiers. Aussi paraît-il essentiel de savoir à quelle date cette perte se réalise, particulièrement en cas de retrait ou d’exclusion.
Les réponses légales sont parcellaires et la jurisprudence propose depuis deux arrêts de 2008 de retenir, pour l’ensemble des hypothèses, la date de « remboursement » des titres. Si l’idée d’une solution uniforme est certainement bonne, dès lors que l’ensemble des opérations qui emportent perte de la qualité d’associé se traduisent par le même acte juridique – la cession des droits sociaux –, celle retenue ne recueille pas l’assentiment en ce qu’elle n’est conforme ni aux textes, ni aux règles essentielles du droit des sociétés.
Il serait préférable de retenir la date à laquelle le retrayant ou l’exclu perd ses droits sociaux, c'est-à-dire les cède, quelle que soit la date de paiement de leur valeur. De la sorte, la société serait libérée de l’emprise politique de l’associé en cause plus tôt qu’elle ne l’est actuellement et corrélativement l’associé partant verrait ses droits valorisés à cette date, rendant vaine toute pratique dilatoire de ses futurs ex-associés quant à la mise en paiement.