Modes alternatifs de règlement des litiges et droit de la concurrence
Résumé
Une journée d’actualité relative aux modes alternatifs de règlement de confits a été organisée au sein de la faculté de droit de l’université de Rouen le 13 février 2015. La matinée était l’occasion de présentations générales relatives à l’actualité des différents modes alternatifs de règlement des dis que l’après-midi portait sur l’application de ces méthodes dans différentes branches du droit. Cet article reprend et précise les observations faites sur la question du recours aux modes alternatifs de règlement de litiges en droit de la concurrence interne et européen.
Cette revue d’actualité permet de souligner la place de choix offerte aux procédures alternatives de sanction publique des pratiques anticoncurrentielles (procédure des engagements, non-contestation de griefs, transaction ou clémence), empruntant à l’évidence à la technique des modes alternatifs de règlement des litiges, qui permettent d’accélérer ou même d’évincer le contentieux opposant des entreprises à l’Autorité nationale de la concurrence ou à la Commission. Elle permet également de revenir sur les difficultés tenant à la conciliation de la sanction administrative des comportements et de la réparation des préjudices nés d’actes anticoncurrentiels dès lors que les méthodes alternatives de résolution du contentieux public risquent d’évincer la réparation des préjudices privés que les autorités voudraient pourtant accroître comme sanction complémentaire.