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Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2018

Un navire public ayant servi à la recherche scientifique ne fait pas partie du domaine public

Caroline Chamard-Heim
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1026841
  • IdRef : 067132839
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Soumis le : mercredi 10 avril 2019-11:29:09

Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023-14:30:33

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : hal-02095118 , version 1

Citer

Caroline Chamard-Heim. Un navire public ayant servi à la recherche scientifique ne fait pas partie du domaine public : obs. sous CAA Bordeaux, 24 mai 2018, n° 15BX00402, Société IOE Ltd c/ TAAF. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2018, 30-34, pp.comm. 2224. ⟨hal-02095118⟩

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