Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales
Année : 2018
Caroline Chamard-Heim : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02095109
Soumis le : mercredi 10 avril 2019-11:24:23
Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023-14:30:33
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02095109 , version 1
Citer
Caroline Chamard-Heim. Pas de clientèle propre pour l'exploitant des voiliers du Luxembourg : obs. sous Cass. 3e civ., 5 avr. 2018. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2018, 21, pp.comm. 2165. ⟨hal-02095109⟩
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