Une promesse de vente sous condition suspensive de déclassement, qui devient en réalité un contrat d'occupation du domaine public, relève de la compétence de la juridiction administrative

Caroline Chamard-Heim (1)

1 Equipe de droit public de Lyon

Mots clés: Domaine public; Promesse de vente; Déclassement

Domaines: Droit

Caroline Chamard-Heim. Une promesse de vente sous condition suspensive de déclassement, qui devient en réalité un contrat d'occupation du domaine public, relève de la compétence de la juridiction administrative : obs. sous Cass. 1re civ., 31 janv. 2018. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2018, 21, pp.comm. 2164. ⟨hal-02095106⟩