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Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2017

Pas de publicité foncière pour une sommation de conclure un contrat d'échange avec une commune

Caroline Chamard-Heim
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1026841
  • IdRef : 067132839
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Soumis le : mercredi 10 avril 2019-11:17:56

Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023-14:30:33

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hal-02095095 , version 1 (10-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02095095 , version 1

Citer

Caroline Chamard-Heim. Pas de publicité foncière pour une sommation de conclure un contrat d'échange avec une commune : obs. sous Cass. 3e civ., 15 juin 2017. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2017, 28, pp.comm. 2184. ⟨hal-02095095⟩

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