Pas de publicité foncière pour une sommation de conclure un contrat d'échange avec une commune : obs. sous Cass. 3e civ., 15 juin 2017

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Contributor : Caroline Chamard-Heim <>
Submitted on : Wednesday, April 10, 2019 - 11:17:56 AM
Last modification on : Monday, December 2, 2019 - 12:40:02 PM

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  • HAL Id : hal-02095095, version 1

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Caroline Chamard-Heim. Pas de publicité foncière pour une sommation de conclure un contrat d'échange avec une commune : obs. sous Cass. 3e civ., 15 juin 2017. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2017, pp.comm. 2184. ⟨hal-02095095⟩

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