Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales
Année : 2016
Caroline Chamard-Heim : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02095029
Soumis le : mercredi 10 avril 2019-10:43:24
Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023-14:30:33
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02095029 , version 1
Citer
Caroline Chamard-Heim. AOT et transfert à une société en cours de constitution : obs. sous CAA Marseille, 2 févr. 2016, n° 14MA02370, M. B c/ CCI Bastia et de la Haute Corse. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2016, 22, pp.comm. 2152. ⟨hal-02095029⟩
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