La loi du 26 juillet 2005 ne généralise pas le CDI : Note sous l'arrêt du Conseil d'Etat, 4 et 5e sous-sections réunies, du 23 décembre 2011, n°334585

Résumé : La loi du 26 juillet 2005 n'a pas réellement généralisé le recours au contrat à durée indéterminée dans la fonction publique. Cette conclusion n'est pas fondée sur un bilan établi après plusieurs années d'application mais elle découle des conditions restrictives imposées par ce texte. En effet, la loi du 26 juillet 2005 comporte trois séries de limites.
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Contributor : Florence Barré <>
Submitted on : Tuesday, April 9, 2019 - 8:48:21 PM
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  • HAL Id : hal-02094729, version 1

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Nicolas Font. La loi du 26 juillet 2005 ne généralise pas le CDI : Note sous l'arrêt du Conseil d'Etat, 4 et 5e sous-sections réunies, du 23 décembre 2011, n°334585. AJFP. Actualité juridique. Fonctions publiques, Dalloz, 2012, pp.161 - 163. ⟨https://www.dalloz.fr.⟩. ⟨hal-02094729⟩

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