Assurance vie et clause bénéficiaire démembrée
Résumé
Par cet arrêt, la Cour de cassation apporte d'utiles précisions sur les effets du retour conventionnel.
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02093039
Soumis le : lundi 8 avril 2019-15:57:50
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:48:54