Nouveau regard sur le divorce après la loi du 18 novembre 2016
Résumé
Article de fond destiné à commenter la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle en date du 18 novembre 2016, à propos de la création du divorce sans juge. Cette loi qui permet aux époux de consentir mutuellement à leur divorce par acte contresigné par leurs deux avocats et déposé au rang des minutes d'un notaire n'est pas sans poser difficulté. Cette « procédure déjudiciarisée », sauf exception conduit à un divorce purement contractuel, régi par la seule volonté des époux sous la sanction du droit des obligations bien que la matière relève aussi de l'état des personnes. Il s'est agi de faire des propositions d'interprétation des nouveaux textes dont la qualité rédactionnelle reste perfectible. Le rôle du notaire « dépositaire » y est obscur, l'appréhension de la notion d'authenticité surprenante. Surtout, la force exécutoire de cette convention, semble trouver sa source, plus dans la loi, que dans l'intervention du notaire, initiant peut-être de nouvelles prérogatives et perspectives pour l'acte contresigné par avocats se rapprochant un peu plus de l'acte authentique notarié.