Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2019
Jean-Luc Pierre : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02092142
Soumis le : dimanche 7 avril 2019-17:08:15
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-15:36:29
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Identifiants
- HAL Id : hal-02092142 , version 1
Citer
Jean-Luc Pierre. La Cour de justice de l'Union européenne juge contraire au principe de liberté de circulation des capitaux (TFUE, art. 63), le régime français de retenue à la source sur dividendes versés à des sociétés non-résidentes, lorsque ces dernières sont déficitaires.. Droit des sociétés , 2019. ⟨hal-02092142⟩
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