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Article Dans Une Revue Defrénois. La revue du notariat Année : 2018

Plus-values professionnelles : appréciation de la durée d'exercice de l'activité en cas de cession d'une branche

Christophe Vernières
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 793118
  • IdRef : 162088019
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  • HAL Id : hal-02091307 , version 1

Citer

Christophe Vernières. Plus-values professionnelles : appréciation de la durée d'exercice de l'activité en cas de cession d'une branche : obs. sous CE, 13 juin 2018, no 401942, ECLI:FR:CECHR:2018:401942.20180613 : Lebon T. ; Defrénois flash 2 juill. 2018, n° 146c4, p. 12. Defrénois. La revue du notariat, 2018, 37, pp.36. ⟨hal-02091307⟩

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