Statut de holding animatrice : l'activité d'animation doit être prépondérante - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Defrénois. La revue du notariat Année : 2018

Statut de holding animatrice : l'activité d'animation doit être prépondérante

Christophe Vernières
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 793118
  • IdRef : 162088019
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  • HAL Id : hal-02091301 , version 1

Citer

Christophe Vernières. Statut de holding animatrice : l'activité d'animation doit être prépondérante : obs. sous CE, 13 juin 2018, no 395495, ECLI:FR:CECHR:2018:395495.20180613 : Lebon T. ; Defrénois flash 2 juill. 2018, n° 146a7, p. 1 et CA Paris, 5-10, 5 mars 2018, no 16/08688. Defrénois. La revue du notariat, 2018, 37, pp.33. ⟨hal-02091301⟩

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