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Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2018

En droit de la concurrence, une « clause noire » n’est pas nécessairement synonyme d’illicéité du réseau !

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02090427 , version 1 (04-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02090427 , version 1

Citer

Jean-Christophe Roda, Frédéric Buy. En droit de la concurrence, une « clause noire » n’est pas nécessairement synonyme d’illicéité du réseau !. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2018, 6, pp.286-287. ⟨hal-02090427⟩
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