De l’usage exclusif du français dans les assemblées délibérantes des collectivités d’outre-mer - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2013

De l’usage exclusif du français dans les assemblées délibérantes des collectivités d’outre-mer

Jean-Paul Pastorel
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Citer

Jean-Paul Pastorel. De l’usage exclusif du français dans les assemblées délibérantes des collectivités d’outre-mer. Actualité juridique Droit administratif, 2013, 35, p. 2029. ⟨hal-02088472⟩

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