Indemnité pour occupation sans titre du domaine public portuaire : la majoration tombe - provisoirement ? - à l’eau (obs. sous Cons. const., 28 déc. 2018, n° 2018-777 DC)

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Contributor : Philippe Yolka <>
Submitted on : Tuesday, April 2, 2019 - 8:58:42 AM
Last modification on : Tuesday, September 17, 2019 - 9:53:54 AM

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  • HAL Id : hal-02087370, version 1

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Philippe Yolka. Indemnité pour occupation sans titre du domaine public portuaire : la majoration tombe - provisoirement ? - à l’eau (obs. sous Cons. const., 28 déc. 2018, n° 2018-777 DC). Droit de la voirie et du domaine public, Victoires-Editions, 2019, pp.73. ⟨hal-02087370⟩

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