Article Dans Une Revue
Droit de la voirie et du domaine public
Année : 2019
Philippe Yolka : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02087367
Soumis le : mardi 2 avril 2019-08:55:48
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-18:25:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02087367 , version 1
Citer
Philippe Yolka. Contentieux des sous-concessions domaniales : « Comme d’habitude » : obs. sous TA Marseille, 15 janv. 2019, Assoc. Kedge business school, n°1700902 et CAA Paris, 5 févr. 2019, Sté Les joies de Sofi, Sté Le jardin d'acclimatation, n°17PA01039. Droit de la voirie et du domaine public, 2019, 207, pp.72. ⟨hal-02087367⟩
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