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Article Dans Une Revue Droit de la voirie et du domaine public Année : 2019

Transfert conventionnel de la gestion du domaine privé : gare à la garde !

Philippe Yolka
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1042314
  • IdRef : 034905103
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  • HAL Id : hal-02087333 , version 1

Citer

Philippe Yolka. Transfert conventionnel de la gestion du domaine privé : gare à la garde ! : obs. sous CA Toulouse, 21 janv. 2019, FFME et Allianz Iard, n°RG 16/02863. Droit de la voirie et du domaine public, 2019, 207, pp.73. ⟨hal-02087333⟩

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