Les conditions de mise en œuvre de la politique de clémence de l’AFLD, note sous CE, 23 décembre 2016, Mme B., n° 399728 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Les cahiers de droit du sport Année : 2017

Les conditions de mise en œuvre de la politique de clémence de l’AFLD, note sous CE, 23 décembre 2016, Mme B., n° 399728

Frederic Colin
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Frederic Colin. Les conditions de mise en œuvre de la politique de clémence de l’AFLD, note sous CE, 23 décembre 2016, Mme B., n° 399728. Les cahiers de droit du sport, inPress. ⟨hal-02085539⟩

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