Le « fichage » de supporters par les organisateurs de manifestations sportives ne contrevient pas aux droits et libertés garanties par la Constitution, note sous CE, réf., 13 février 2017, Association nationale des supporters et autres, n° 406665

Frederic Colin (1)

1 CRA - Centre de Recherches Administratives

Domaines: Droit

Frederic Colin. Le « fichage » de supporters par les organisateurs de manifestations sportives ne contrevient pas aux droits et libertés garanties par la Constitution, note sous CE, réf., 13 février 2017, Association nationale des supporters et autres, n° 406665. Les cahiers de droit du sport, 2017. ⟨hal-02085538⟩