Article Dans Une Revue
Les cahiers de droit du sport
Année : 2010
Frédéric Colin : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02085157
Soumis le : samedi 30 mars 2019-14:43:14
Dernière modification le : mardi 11 juillet 2023-13:55:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02085157 , version 1
Citer
Frederic Colin. La répartition des compétences contentieuses en matière de litiges en responsabilité impliquant une fédération sportive agréée, note sous Cass. 1ère civ., 3 mars 2010. Les cahiers de droit du sport, 2010. ⟨hal-02085157⟩
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