La confirmation du contrôle minimum du juge administratif sur les sanctions prises par l’AFLD, note sous Conseil d’État, 23 octobre 2009, M. X., n° 321554 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Les cahiers de droit du sport Année : 2010

La confirmation du contrôle minimum du juge administratif sur les sanctions prises par l’AFLD, note sous Conseil d’État, 23 octobre 2009, M. X., n° 321554

Frederic Colin
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Frederic Colin. La confirmation du contrôle minimum du juge administratif sur les sanctions prises par l’AFLD, note sous Conseil d’État, 23 octobre 2009, M. X., n° 321554. Les cahiers de droit du sport, 2010. ⟨hal-02085154⟩

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