Article Dans Une Revue
Les cahiers de droit du sport
Année : 2009
Frédéric Colin : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02085074
Soumis le : samedi 30 mars 2019-11:16:10
Dernière modification le : mardi 11 juillet 2023-13:55:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02085074 , version 1
Citer
Frederic Colin. La limitation de la compétence normative des fédérations sportives, note sous CE, 19 novembre 2008, Association nationale des ligues de sport professionnel, n° 296633. Les cahiers de droit du sport, 2009. ⟨hal-02085074⟩
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