La confirmation du maire de Paris comme autorité gestionnaire de l'ensemble du domaine public de la ville de Paris , note sous C.E., 11 février 1998, Ville de Paris c/ Association pour la défense des droits des artistes peintres sur la place du Tertre, req. n° 171792

Frederic Colin (1)

1 CRA - Centre de Recherches Administratives

Domaines: Sciences de l'Homme et Société; Droit

Frederic Colin. La confirmation du maire de Paris comme autorité gestionnaire de l'ensemble du domaine public de la ville de Paris , note sous C.E., 11 février 1998, Ville de Paris c/ Association pour la défense des droits des artistes peintres sur la place du Tertre, req. n° 171792. Les Petites Affiches, 1999. ⟨hal-02084643⟩