Les relations entre droit interne et droit international : harmonie ou divergence ?
Résumé
La primauté prévue à l'article 55 de la Constitution s'applique, sous réserve de certaines conditions, au traité tel que modifié par une réserve. La formulation d'une réserve par la République française étant un acte de gouvernement, le Conseil d'État refuse de contrôler la validité de cette réserve.