Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales
Année : 2017
Alexandra Gasmi : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02082929
Soumis le : jeudi 28 mars 2019-15:28:48
Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023-14:30:33
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02082929 , version 1
Citer
François Lichère, Caroline Chamard-Heim. Validité d'une promesse de vente de biens du domaine antérieure l'ordonnance domaniale et modification illégale d'une concession, note sous CE, ord. 15 no. 2017, Commune d'Aix-en-provence et SEMEPA. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2017, 51-52, pp.comm. 2320. ⟨hal-02082929⟩
Collections
36
Consultations
0
Téléchargements