Immatriculation du syndicat des copropriétaires : une réforme, des réformes à parfaire !
Résumé
Depuis le 1er janvier 2017, les immeubles à destination au moins partielle d’habitation soumis au statut de la copropriété sont progressivement soumis à l'obligation d'immatriculation dans un registre spécial. Au premier rang des professionnels concernés par cette réforme, les notaires.
Le notaire est en effet acteur et garant de l'immatriculation