La protection du syndicat des copropriétaires contre le candidat à l’acquisition indélicat

Béatrice Kan-Balivet (1)

1 ERLJ - Équipe de recherche Louis Josserand

La contribution porte un regard critique sur l'efficacité des mesures mises en place notamment dans le cadre de la loi ALUR pour améliorer la protection du syndicat des copropriétaires contre les candidats à l'acquisition indélicats.

Mots clés: vente immobilière - copropriété - information des candidats à l'acquisition - sanctions - candidats à l'acquisition indélicats

Domaines: Droit

Béatrice Kan-Balivet. La protection du syndicat des copropriétaires contre le candidat à l’acquisition indélicat. Solution Notaire Hebdo, 2018. ⟨hal-02081888⟩