Commentaire de l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 14 juin 2007, Commission contre Belgique, C-422/05 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Affaires européennes/Law European & Affairs Année : 2007

Commentaire de l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 14 juin 2007, Commission contre Belgique, C-422/05

Vincent Bouhier
Université de Valenciennes et du Hainaut-Cambrésis
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Sciences de l'Homme et Société Droit

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Citer

Vincent Bouhier. Commentaire de l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 14 juin 2007, Commission contre Belgique, C-422/05. Revue des Affaires européennes/Law European & Affairs, 2007. ⟨hal-02081297⟩

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