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, Cela va de la gestion collective simple (après répartition des sous-quotas entre les adhérents, l'OP se contentant de suivre la consommation des ressources) à une gestion individuelle (l'OP répartit la manne disponible entre ses adhérents et par navire sur la base de critères spécifiques), Ces modes de fonctionnement devront être réévalués à l'aune des dispositions fixées par les nouveaux règlements de la PCP
,
, Article L 921-4 C. rur. L'article R 921-35 C. rur. précise les conditions d'attribution par le ministre, aux titulaires d'autorisations de pêche ou aux allocataires de quotas, des plafonds d'effort de pêche alloués par les autorités de l
, Articles R 912-14 et R 912-31 C. rur
, tels que le « permis de mise en exploitation » (article R 921-7 C. rur.) qui est un préalable à la mise en exploitation d'un navire ou la « licence de pêche européenne, Il existe également des régimes d'autorisations attachés aux navires de pêche professionnelle
, Les autorisations « ont pour objet de permettre à une personne physique ou morale pour un navire déterminé, d'exercer ces activités pendant des périodes, dans des zones, pour des espèces ou groupe d'espèces et, le cas échéant
, En cohérence avec le statut de patrimoine collectif des ressources halieutiques
, Article L 921-1 C. rur
, La prise en compte des antériorités dans l'attribution d'un droit n'est pas une particularité du droit des pêches
, Cependant l'antériorité n'est pas entendue dans le présent contexte au sens classique d'un privilège basé sur la chronologie. On peut trouver quelques similitudes intéressantes du système des antériorités de pêche avec celui qui concerne l'attribution des créneaux horaires aux compagnies aériennes dans les aéroports, Ce critère est notamment utilisé pour la délivrance des autorisations d'ouverture d'officines pharmaceutiques
, Les ressources rares, Revue juridique de l'économie publique n° 671, 2010.
, Etat, l'administration est seulement tenue d'appuyer sa décision sur la base d'une combinaison entre les trois critères sans avoir à justifier la part prise par chacun d'entre eux dans la formation de cette décision, CE, 2011.
, La référence de captures est calculée pour chacun des navires du producteur. Elle est égale, pour une année donnée, à la somme des valeurs des débarquements de ses navires
, L'antériorité brute d'un producteur est égale à la moyenne de ses références de captures pour une période donnée
, La référence d'effort de pêche du producteur est calculée pour chacun de ses navires, pp.921-960
, Lors d'une transmission en cas de décès
, Souligné par nous
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, Une contestation de la compétence provinciale est apparue en Nouvelle-Ecosse, mais elle s'est éteinte lorsque la révision de la réglementation discutée infra (voir ci-après « La réforme de la réglementation en NouvelleEcosse ») a été lancée
, CanLII 302 et des jugements subséquents, fondés sur « l'usage et l'occupation historiques » de la terre, ou sur « la relation entre la common law et les systèmes de droit autochtones préexistants, p.272, 1997.
, En particulier les revendications de la Nation Haida sur la terre et les eaux de l'archipel Haida Gwaii : voir la discussion dans l'arrêt Haida Nation v. Canada (Fisheries and Oceans), FC 290 CanLII (Haida v BC), 2015.
, Selon le tribunal, la cour suprême du Canada avait, dans Haida Nation v BC (Minister of Forests), 2004.
, une forte présomption d'un titre autochtone sur tout l'archipel Haida Gwaii », y compris les zones maritimes. Il s'agit là peut-être d'une surestimation du contenu précis de la décision de la cour suprême
, Pour une discussion de cette question, pp.279-81, 2006.
, , vol.46, p.216, 1996.
, NdT : aux termes de l'article 2 de la loi, « sont compris parmi les drogues les substances ou mélanges de substances fabriqués, vendus ou présentés comme pouvant servir : a) au diagnostic, au traitement, à l'atténuation ou à la prévention d'une maladie, d'un désordre, d'un état physique anormal ou de leurs symptômes, chez l'être humain ou les animaux; b) à la restauration, à la correction ou à la modification des fonctions organiques chez l'être humain ou les animaux ; c), 1985.
, Ibid. art, vol.2
, , p.28, 2002.
, Les produits chimiques utilisés dans les aliments pour animaux sont classifiés comme des médicaments (drugs), alors que ceux qui sont appliqués sous forme de « traitements par bain
, une amende de 490 000 dollars canadiens a été infligée pour usage non autorisé de pesticides ayant entraîné une mortalité de homards : Bill Trotter, 2013.
, les pêches (voir infra, « L'application des principes de gouvernance »), il a été proposé que l'usage de substances autorisées dans ce contexte ne constitue pas une violation de l'article 36 de la loi
, N-22. Pour la plupart, les activités aquacoles se déroulent dans des zones entrant dans la définition des eaux navigables, 1985.
, , p.26, 2001.
, Loi sur la protection de la navigation
, , vol.15, pp.21-22
, , vol.19, 2012.
, Pour une description complète de l'impact de cette loi et des limitations qui en résultent pour l'évaluation environnementale fédérale, 2012.
, , 2010.
, En d'autres termes, la province accorde toujours le droit d'utiliser les eaux côtières provinciales à des fins d'aquaculture 66 , mais ne décide plus de l'autorisation effective de ces activités, ni des modalités de la délivrance de cette autorisation. Les activités basées à terre et ne présentant pas de risque d'évasion vers l'environnement marin sont quant à elles réglementées au niveau provincial, p.67
, se trouve l'exigence de détenir un permis pour faire fonctionner une installation aquacole 68 . Ces permis sont émis par le MPO. Aux termes de l'article 4 du Règlement du Pacifique sur l'aquaculture, le ministre dispose de larges pouvoirs discrétionnaires pour imposer ses conditions 69 . Les permis peuvent préciser les espèces et les quantités de poissons 70 , ainsi que l'âge, la taille, ou l'étape de développement des poissons qu'il est permis d'élever 71 . Le permis peut aussi préciser les eaux dans lesquelles l'activité est autorisée 72 , les aliments dont l'usage est autorisé 73
, Des exigences plus générales de suivi et de déclaration figurent également dans le nouveau règlement 77 . Des mesures additionnelles peuvent être imposées en vue de prévenir les évasions 78 , de récupérer les poissons évadés 79 , de minimiser l'impact de l'activité sur les poissons sauvages et leur habitat 80 , et de surveiller ses effets environnementaux 81 . Les registres à tenir concernant notamment les mortalités, l'entretien des équipements, les accidents concernant le système de confinement, D'autres conditions peuvent être imposées concernant le contrôle, la surveillance et la déclaration des agents pathogènes et des parasites affectant les animaux en élevage 75 ainsi que les poissons sauvages se trouvant dans le voisinage 76
, La Loi sur les pêches donne au MPO de larges pouvoirs en matière de révocation des permis 83 , ainsi qu'en matière d'inspection 84 . Il n'y a pas d'obligation de mener une évaluation environnementale préalablement à l'autorisation de mettre en oeuvre une activité aquacole
, Ibid. art, vol.13, issue.5
, Cette section accorde cette compétence, mais ne fait pas apparaître la mention « basées à terre, SBC, issue.5, 2003.
,
, Voir par exemple ibid. art. 4(m)
,
, Loi sur les pêches
,
, Sur le plan administratif, les régulateurs fédéraux et provinciaux ont coopéré en vue de créer une procédure harmonisée unique regroupant toutes les informations requises par les lois fédérales sur les pêches et la protection de la navigation
, Il n'y a pas d'exigence d'avis public, et pas de disposition concernant un registre public ou tout autre procédé visant à assurer la transparence de la procédure. L'accès à l'information est régi par les législations fédérale et provinciale applicables en ce domaine, La règlementation fédérale ne prévoit pas d'auditions publiques, ou d'autres formes de participation du public à caractère formel
, en ceci qu'elle est pilotée par la division provinciale de l'aquaculture du MPO, en application des dispositions de la loi fédérale sur les pêches. La province de l'Île-du-Prince-Edouard ne dispose pas d'une législation spécifique sur l'aquaculture, et la procédure se déroule en application de l'article 7 de la loi fédérale sur les pêches, plutôt que d'un règlement spécifique à l'aquaculture. L'aquaculture de la province est dominée par les activités conchylicoles, vol.87
, octroi des autorisations concernant les activités aquacoles en mer est contrôlé par un comité mixte fédéral-provincial, ce qui permet à la province de jouer un rôle direct dans les décisions d'autorisation des installations, et dans la définition des termes selon lesquelles elles doivent fonctionner. Les autorisations sont accordées initialement pour une période de développement de cinq ans. Si le résultat est jugé satisfaisant
, Comme dans le cas de la Colombie-Britannique, aucune disposition spécifique ne traite de l'accès du public à l'information. Les candidats ont la possibilité de faire appel des décisions les concernant devant le Comité de recours pour les concessions aquacoles de l'Île-du-PrinceEdouard. En revanche, les tiers n'ont pas de droit d'appel. Les opérateurs doivent remplir un rapport annuel qui tient lieu de mécanisme principal pour le suivi, la déclaration et le contrôle du respect des règles
, la responsabilité principale de la réglementation des activités d'aquaculture en mer. Cette section examine l
, Selon la loi de la Colombie-Britannique sur l'évaluation environnementale (BC Environmental Assessment Act, SBC 2002, ch. 43), l'obligation d'examen pour certaines catégories de projets peut être établie par la réglementation (art. 5)
, SBC, 2003.
, Pour les implications de cette situation, Canadian Science Advisory Secretariat, 2015.
, Pour plus d'information sur la procédure d'octroi des permis, voir Pêche et Océans Canada (2011b). 89 RSPEI, 1988.
, Comme dans d'autres provinces du Canada, l'aquaculture au Nouveau-Brunswick est régulée en premier lieu par une obligation faite aux opérateurs de détenir un permis d'exploitation en cours de validité 91 , et par de larges pouvoirs conférés aux autorités pour fixer les modalités de l'obtention de ce permis 92 . Les dossiers de candidature sont déposés chez le registraire 93 . Une partie des autorisations les plus importantes reste aux mains du ministre
, un pouvoir discrétionnaire concernant les conditions à imposer aux candidats à un permis pour une activité aquacole. Un important aspect de ces conditions concerne la coordination des activités à l'intérieur d'une même baie. Le Nouveau-Brunswick a adopté une approche de la gestion de l'aquaculture par baie, ce qui implique que le ministre dispose de l'autorité pour coordonner les classes d'âge auxquelles doivent appartenir les animaux mis en élevage au cours d'une période donnée dans une zone de gestion donnée d'une baie
, ) de la loi donne un aperçu de la façon dont peut s'exercer le pouvoir discrétionnaire d'imposer des conditions à l'opérateur. Il propose la liste suivante, à caractère non exhaustif, de conditions possibles : ? l'adhésion à un plan de développement de site aquacole approuvé par le registraire, vol.13
, ? des normes concernant l'utilisation du site et les densités d'animaux en élevage
, ? la classe d'âge pouvant être élevée sur le site
, ? la longueur de la période de jachère à respecter
, ? les mesures à prendre en vue de minimiser les risques de dégradation de l'environnement
, ? les mesures à prendre pour prévenir les évasions d'animaux en élevage
, Ibid. art, vol.6
, Ibid. art, vol.5, issue.3, pp.13-14
, Ibid. art, vol.7, issue.1
, exploitation s'accompagne d'une procédure d'octroi de concessions, qui donnent aux opérateurs le droit d'utiliser le domaine public (Crown land) à des fins d'aquaculture 107 . Pour être en mesure de faire fonctionner son installation, l'aquaculteur qui souhaite travailler sur le domaine public maritime doit détenir à la fois une concession et un permis. La durée d'une concession peut aller jusqu'à vingt ans
, Une évaluation environnementale à caractère provincial peut être décidée selon la nature de l'activité, mais cette décision a un caractère discrétionnaire. Les dispositions concernant l'information du public sont limitées, et relèvent du candidat plutôt que de l'administration 109 . Pour le reste, la participation du public à la procédure reste à la discrétion du ministre. Il n'y a pas de dispositions visant à assurer la
, , vol.23
, Ibid. art, vol.21, issue.1
, Ibid. art, vol.21, issue.3
, Ibid. art, vol.26, issue.2
, candidats ont un droit d'appel concernant les décisions les concernant, mais les autres parties affectées par ces décisions ne disposent pas d'un droit équivalent
, La province a récemment actualisé sa loi et son règlement sur l'aquaculture 110 . L'approche est fondamentalement similaire à celle qui prévaut au Nouveau-Brunswick. Les éléments-clés du système sont constitués par l'obligation de détenir un permis 111 et une concession pour pouvoir mener une activité aquacole dans les eaux côtières. Le ministre dispose de larges pouvoirs discrétionnaires pour imposer des conditions 112 et pour exiger un suivi de l'activité et une information sur celle-ci 113
, Il n'existe pas de dispositions formelles concernant la participation du public. Toutefois, les informations fournies doivent être rendues publiques à moins qu'elles ne se voient reconnaître un caractère confidentiel 116 . La loi ne prévoit pas de droit d'appel, et l'application de la procédure provinciale d'évaluation environnementale aux installations aquacoles en mer est largement discrétionnaire, Dans la première phase de la procédure d'octroi d'un permis, le candidat fournit les informations requises par le ministre 115
, Elle inclut des activités piscicoles, des activités conchylicoles ainsi que des cultures de végétaux marins, et se pratique non seulement en mer mais aussi à terre. La procédure réglementaire pour les installations en mer, définie par la loi de la Nouvelle-Ecosse sur la pêche et les ressources côtières 118 , est similaire à celles que l'on observe au NouveauBrunswick et à Terre-Neuve, dans la mesure où elle inclut également l'octroi d'un permis et d'une concession, 119 et repose sur de larges pouvoirs accordés au ministre pour imposer des conditions d'exploitation 120 , exiger des activités de suivi et de déclaration 121 , et inspecter les activités. La loi n'impose pas de mener une évaluation environnementale pour le développement de nouvelles activités d'aquaculture en mer 122
, Ibid. art, vol.9, issue.3
, , vol.44
, )(b), Ibid. art, vol.56, issue.1
, ibid. art, vol.10, issue.2
, , p.15
, , vol.118
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, Les économistes d'AMURE ont pu constater que « le principe de précarité des droits des ostréiculteurs est contredit par les pratiques » 4 . L'administration n'use jamais de son pouvoir de révocation et « tolère la transmission à des héritiers en cas de décès et même la cession à des tiers (inaliénabilité) ». D'où l'émergence d'un marché des concessions conchylicoles, 1987.
, la concession conchylicole peut être considérée comme un « droit d'usage analogue à un droit à produire transférable ». La propriété étatique, si elle défend l'intérêt collectif aboutit aussi à la défense des intérêts privés. Et l'analyse de conclure que le régime de propriété étatique est peu opérant quand il se revendique de principes dont la réalité montre qu
, Nos amis canadiens ont mis en exergue que, dans le domaine de l'aquaculture, la situation ne diffère guère, chez eux 5 si ce n
, Outre les ressources issues de l'aquaculture, les ressources biologiques marines issues de la pêche de capture, ressources « fugitives » 6 -le terme traduit les difficultés de leur appropriation -font aussi l'objet d'une forme d'appropriation 7 . Les ressources halieutiques sont pourtant légalement qualifiées de « patrimoine collectif, vol.8
, Mais ce principe de gestion est bien malmené. Plus précisément, l'attribution des droits de pêche se fait sur la base de trois critères : l'antériorité, les orientations du marché et les équilibres socio-économiques. En pratique, il a été démontré que le critère de l'antériorité -officiellement simple méthode de calcul -est déterminant, L'objectif d'une telle qualification est d'assurer la transmission de la ressource d'une génération à l'autre
, En effet, si les antériorités sont calculées sur la production d'un navire, elles sont attachées à la personne d'un producteur. L'élément objectif -la méthode de calcul -qui les constitue semble se muer, contrairement à la lettre des textes
, le transfert d'antériorités est admis entre deux producteurs -sur proposition du cédant. En outre, pour ce qui concerne les quotas, le producteur peut demander le transfert des antériorités d'un de ses navires sur un autre navire. En cas de changement de producteur d, Les antériorités sont transférables 9 : en cas de vente d'un navire
, Cela signifie qu'en pratique, se trouve-là transférée la possibilité que donne l'antériorité d'avoir un droit de pêche. Le système de l'antériorité pérennise un droit précaire (licence, quota) tout en permettant sa valorisation -sa patrimonialisation -par un mécanisme de patrimoine collectif que constituent les ressources halieutiques auxquelles la France accède?
, Le terme de « subterfuge » a été employé : une méthode de calcul se transforme en droit pérenne 11
, une politique publique institue, sans le dire, des droits sources d'une forme de patrimonialisation de la ressource
, Afin d'enrichir les débats, les organisateurs du colloque ont souhaité que différentes interventions sur le statut juridique de l'eau douce intègrent la réflexion initialement circonscrite aux eaux maritimes. L'idée semble d'autant plus judicieuse que cette réflexion se situe dans une perspective de droit comparé
, Il importe néanmoins de préciser les limites de l'exercice. Alors que les ressources biologiques marines, considérées comme des res nullius
, Du moins en droit français car il a été remarqué que certaines législations considèrent l'eau comme res nullius. Selon le code civil du Québec (article 9113), l'air et l'eau non destinés à utilité publique sont susceptibles d'appropriation s'ils sont recueillis et mis en récipient
, Plus précisément, en France, qualifiée de patrimoine commun de la nation 13 , l'eau doit être utilisée de manière durable en vue de sa, L'eau peut ainsi être qualifiée de bien public impur