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Le devoir de loyauté du dirigeant joue quel que soit l'état d'avancement des négociations ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juillet 2018, pourvoi numéro 16-27.868

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https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-02080832
Contributor : Frédérique Mauny <>
Submitted on : Wednesday, March 27, 2019 - 9:29:01 AM
Last modification on : Friday, March 29, 2019 - 2:31:21 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02080832, version 1

Citation

Renaud Mortier. Le devoir de loyauté du dirigeant joue quel que soit l'état d'avancement des négociations ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juillet 2018, pourvoi numéro 16-27.868. Droit des sociétés, 2018, 11. ⟨hal-02080832⟩

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