Le devoir de loyauté du dirigeant joue quel que soit l'état d'avancement des négociations ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juillet 2018, pourvoi numéro 16-27.868

Renaud Mortier (1)

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

Domaines: Droit

Renaud Mortier. Le devoir de loyauté du dirigeant joue quel que soit l'état d'avancement des négociations ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juillet 2018, pourvoi numéro 16-27.868. Droit des sociétés , 2018, 11. ⟨hal-02080832⟩