Un mandat de vente d'actions n'autorise pas à conclure une limitation d'usage du nom du cédant ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juillet 2018, pourvoi numéro 16-23.694

Renaud Mortier

Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2018

Un mandat de vente d'actions n'autorise pas à conclure une limitation d'usage du nom du cédant ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juillet 2018, pourvoi numéro 16-23.694

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Renaud Mortier

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Soumis le : mercredi 27 mars 2019-09:29:00

Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38

Dates et versions

hal-02080831 , version 1 (27-03-2019)

Identifiants

HAL Id : hal-02080831 , version 1

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Renaud Mortier. Un mandat de vente d'actions n'autorise pas à conclure une limitation d'usage du nom du cédant ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juillet 2018, pourvoi numéro 16-23.694. Droit des sociétés , 2018, 11. ⟨hal-02080831⟩

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