Mise en jeu d'une garantie de passif en cas de pluralité de bénéficiaires : la solidarité active ne se présume pas ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 septembre 2018, pourvoi numéro 16-28.133

Mortier Renaud

Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2018

Mise en jeu d'une garantie de passif en cas de pluralité de bénéficiaires : la solidarité active ne se présume pas ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 septembre 2018, pourvoi numéro 16-28.133

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Mortier Renaud

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Centre de Droit des Affaires

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Soumis le : mercredi 27 mars 2019-09:28:56

Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38

Dates et versions

hal-02080827 , version 1 (27-03-2019)

Identifiants

HAL Id : hal-02080827 , version 1

Citer

Mortier Renaud. Mise en jeu d'une garantie de passif en cas de pluralité de bénéficiaires : la solidarité active ne se présume pas ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 septembre 2018, pourvoi numéro 16-28.133. Droit des sociétés , 2018, 12. ⟨hal-02080827⟩

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