Annulation d'une assemblée générale pour trouble mental d'un associé ; Note sous Cour d'appel de Paris, huitième Chambre, 26 juin 2018, RG numéro 17/03617

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Contributor : Frédérique Mauny <>
Submitted on : Wednesday, March 27, 2019 - 9:28:54 AM
Last modification on : Friday, March 29, 2019 - 2:31:21 AM

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Citation

Renaud Mortier. Annulation d'une assemblée générale pour trouble mental d'un associé ; Note sous Cour d'appel de Paris, huitième Chambre, 26 juin 2018, RG numéro 17/03617. Droit des sociétés, 2019, 1. ⟨hal-02080825⟩

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