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Annulation d'une assemblée générale pour trouble mental d'un associé ; Note sous Cour d'appel de Paris, huitième Chambre, 26 juin 2018, RG numéro 17/03617

Document type :
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https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-02080825
Contributor : Frédérique Mauny <>
Submitted on : Wednesday, March 27, 2019 - 9:28:54 AM
Last modification on : Thursday, January 14, 2021 - 1:15:52 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02080825, version 1

Citation

Renaud Mortier. Annulation d'une assemblée générale pour trouble mental d'un associé ; Note sous Cour d'appel de Paris, huitième Chambre, 26 juin 2018, RG numéro 17/03617. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2019, 1. ⟨hal-02080825⟩

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