Licéité de la clause d'évaluation des droits sociaux par voie d'arbitrage ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 octobre 2018, pourvoi numéro 16-22.215

Renaud Mortier

Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2019

Licéité de la clause d'évaluation des droits sociaux par voie d'arbitrage ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 octobre 2018, pourvoi numéro 16-22.215

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Renaud Mortier

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Centre de Droit des Affaires

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Soumis le : mercredi 27 mars 2019-09:28:52

Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38

Dates et versions

hal-02080824 , version 1 (27-03-2019)

Identifiants

HAL Id : hal-02080824 , version 1

Citer

Renaud Mortier. Licéité de la clause d'évaluation des droits sociaux par voie d'arbitrage ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 octobre 2018, pourvoi numéro 16-22.215. Droit des sociétés , 2019, 1. ⟨hal-02080824⟩

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