Licéité de la clause d'évaluation des droits sociaux par voie d'arbitrage ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 octobre 2018, pourvoi numéro 16-22.215

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Contributor : Frédérique Mauny <>
Submitted on : Wednesday, March 27, 2019 - 9:28:52 AM
Last modification on : Friday, March 29, 2019 - 2:31:21 AM

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  • HAL Id : hal-02080824, version 1

Citation

Renaud Mortier. Licéité de la clause d'évaluation des droits sociaux par voie d'arbitrage ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 octobre 2018, pourvoi numéro 16-22.215. Droit des sociétés, 2019, 1. ⟨hal-02080824⟩

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