Mise en oeuvre de la responsabilité du CAC envers l'acquéreur de droits sociaux ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 octobre 2018, pourvoi numéro 17-12.525

Renaud Mortier

Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2019

Mise en oeuvre de la responsabilité du CAC envers l'acquéreur de droits sociaux ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 octobre 2018, pourvoi numéro 17-12.525

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Renaud Mortier

Fonction : Auteur

Centre de Droit des Affaires

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Droit

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Soumis le : mercredi 27 mars 2019-09:28:51

Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38

Dates et versions

hal-02080823 , version 1 (27-03-2019)

Identifiants

HAL Id : hal-02080823 , version 1

Citer

Renaud Mortier. Mise en oeuvre de la responsabilité du CAC envers l'acquéreur de droits sociaux ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 octobre 2018, pourvoi numéro 17-12.525. Droit des sociétés , 2019, 1. ⟨hal-02080823⟩

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